Barème habitation et immobilier d’entreprise (10 novembre 2019)

IMMOBILIER HABITATION : TRANSACTIONS IMMOBILIERES : VENTE

Barème de rémunération en vigueur – Toutes taxes comprises (T.V.A 20%)

Transactions sur Immeuble à usage d’habitation ou mixte :

PRIX DE VENTE HONORAIRES H.T HONORAIRES T.T.C
Barèmes applicables par forfait
Parking-Garage 2500,00 € 3000,00 €
Inférieur ou égal à 50 000 Euros 4166,00 € 5000,00 €
Mission Conseil et Accompagnement 4166,00 € 5000,00 €
Barèmes applicables par tranches
De 50 001 € à 300 000 € 5,00 %  6,00 %
De 300 001 € à 600 000 € 4,16 % 5,00 %
Supérieur ou égal à 600 000 € 3,33 % 4,00 %

IMMOBILIER D’ENTREPRISE : TRANSACTIONS IMMOBILIERES : VENTE-LOCATION

Barème de rémunération en vigueur – Toutes taxes comprises (T.V.A 20%)

Transactions sur Immeuble à usage professionnel :

PRIX DE VENTE HONORAIRES H.T HONORAIRES T.T.C
Barèmes applicables par forfait
Parking-Garage 2500,00 € 3000,00 €
Inférieur ou égal à 50 000 Euros 4166,00 € 5000,00 €
Mission Conseil et Accompagnement 4166,00 € 5000,00 €
Barèmes applicables par tranches
De 50 001 € à 100 000 € 8,00 %  9,60 %
De 100 001 € à 200 000 € 7,00 % 8,40 %
De 200 001 € à 500 000 € 6,00 % 7,20 %
De 500 001 € à 1 000 000 € 5,00 % 6,00 %
Supérieur ou égal à 1 000 000 € 4,00 % 4,80 %

Location à usage professionnel (locaux d’activité, entrepôts, bureaux, locaux commerciaux, terrains) :

Barème applicable sur le loyer annuel hors taxes, hors charges.

– Bail commercial / bail professionnel : 30 % du loyer annuel H.T (un forfait minimum de 1500 € H.T)

– Bail dérogatoire : 25 % du loyer annuel H.T (un forfait minimum de 1500 € H.T)

En cas de délégation de mandat, les honoraires sont ceux du mandat d’origine.